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Obligation de communication des informations douanières par l'autorité judiciaire

Code des douanes de Mayotte

Article 214

Article 214

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action pour l'application des peines et sanctions fiscales

Résumé Les peines douanières sont appliquées par le ministère public, et les sanctions fiscales par l'administration des douanes.

  1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

  2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action pénale.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2004

1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.