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Paragraphe 2

Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale

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Article 209

Procédure pour contester un procès-verbal douanier

Code des douanes de Mayotte

Article 208

Article 208

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Force probante des procès-verbaux de douane

Résumé Les procès-verbaux de douane sont valables sauf s'ils manquent des formalités obligatoires, et les saisies de marchandises non prohibées doivent se faire dans un bureau de douane bien indiqué.

  1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 193-1, 194 à 202 et 204 ci-dessus.

  2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".

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Version 1

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 193-1, 194 à 202 et 204 ci-dessus.

2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".