Code des communes

Article R*444-142

Article R*444-142

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Intégration définitive après détachement

Résumé Après deux ans de détachement, les fonctionnaires du département de Paris et les agents de l'État ou des collectivités locales (sans activité industrielle ou commerciale) peuvent être définitivement intégrés aux corps de la commune de Paris s’ils remplissent les conditions prévues.
Mots-clés : fonction publique détachement intégration Paris corps de fonctionnaires

A l'expiration de la deuxième année de leur détachementdélai, les fonctionnaires du département de Paris qui remplissent les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant l'accès au corps de fonctionnaires de la commune de Paris dans lequel ils sont détachés, peuvent y être définitivement intégrés.

A l'expiration de leur détachement, les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics, qui n'ont pas le caractère industriel et commercial, peuvent être intégrés dans les corps de fonctionnaires de la commune de Paris, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Abrogé le jeudi 16 janvier 1986

A l'expiration de la deuxième année de leur détachementdélai, les fonctionnaires du département de Paris qui remplissent les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant l'accès au corps de fonctionnaires de la commune de Paris dans lequel ils sont détachés, peuvent y être définitivement intégrés.

A l'expiration de leur détachement, les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics, qui n'ont pas le caractère industriel et commercial, peuvent être intégrés dans les corps de fonctionnaires de la commune de Paris, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.