Article R*444-140
Abrogé depuis le 1986-01-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination directe des fonctionnaires de Paris dans la commune de Paris
Résumé Les fonctionnaires de Paris peuvent être nommés directement dans un corps de la commune de Paris, en gardant leur grade, échelon et ancienneté.
Mots-clés : Fonction publique Nomination Paris Corps Statut
Les fonctionnaires titulaires du département de Paris peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétenteconditions de forme, être nommés et titularisés directement dans un corps de la commune de Paris soumis à des règles statutaires identiques à celles du corps auquel ils appartiennent.
Ils y conservent le bénéfice de leur grade, de leur échelon et de leur ancienneté.
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