Article R*444-138
Abrogé depuis le 1986-01-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue de pension et limite d'âge pour fonctionnaires détachés à Paris
Résumé Quand un fonctionnaire parisien est détaché dans un poste, la pension se calcule sur le salaire de ce poste et l'âge limite est celui de ce poste.
Mots-clés : fonction publique détachement retraite Paris limite d'âge
Dans le cas où un fonctionnaire de la ville de Paris est détaché dans un emploi de cette collectivité dont le personnel est soumis au présent statut et conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Dans ce cas, la limite d'âge applicable au fonctionnaire est celle de cet emploi.
2 versions