Code des communes

Article R*444-136

Article R*444-136

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Ajustement de la note d'un fonctionnaire détaché

Résumé Quand un fonctionnaire est détaché, sa note est ajustée pour refléter la différence de moyenne de notation entre son administration d'origine et celle où il travaille.
Mots-clés : fonction publique détachement notation gestion des ressources humaines

La note attribuée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article qui précède, au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires de même grade dans son administration, d'une part, et dans l'administration ou service où il est détaché, d'autre part.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Abrogé le jeudi 16 janvier 1986

La note attribuée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article qui précède, au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires de même grade dans son administration, d'une part, et dans l'administration ou service où il est détaché, d'autre part.