Article L371-2
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix de l'eau potable sans approbation
Résumé Les conseils municipaux peuvent décider du prix de l'eau potable sans approbation, tant que le budget est équilibré.
Mots-clés : Droit public Gestion des services publics Tarification de l'eau Municipalité
Par dérogation aux dispositions du titre II du livre Ier, les délibérations par lesquelles les conseil municipaux fixent le prix de cession de l'eau potable distribuée par les services communaux ou dont la distribution est concédée par la commune ne sont pas soumises à approbation, sous réserve que le budget de ces services soit en équilibre réel.
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