Article R383-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat des représentants des communes dans les sociétés d'économie mixte
Résumé Les mandats des représentants des communes dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte se terminent quand le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement est entièrement renouvelé.
Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement.
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