Article R324-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fourniture de comptes détaillés pour les entreprises liées aux communes
Résumé Les entreprises liées à une commune doivent montrer leurs comptes réguliers à la commune.
Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ces opérations.
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