Article R323-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du conseil municipal pour les régies municipales
Résumé Le conseil municipal gère le personnel, les tarifs, les constructions, les actions légales, le budget et les comptes de la régie municipale, et prend des décisions basées sur les résultats.
Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :
1° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
2° Fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;
3° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
4° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
5° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
6° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
1 version