Article R323-37
Abrogé depuis le 2004-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des comptes de dépôt de la régie
Résumé La régie garde ses fonds au Trésor, mais peut aussi ouvrir des comptes à la poste ou à la Caisse des dépôts, et pour d’autres banques, elle doit demander l’accord du trésorier-payeur général.
Mots-clés : Gestion financière Régie municipale Comptes bancaires Autorisation
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux et à la Caisse des dépôts et consignations.
L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.
1 version