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Chapitre VII
Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2
D237
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LIVRE II
FINANCES COMMUNALES
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Section 1
Dispositions générales
R241-1 — R241-4
Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Comptabilité du maire
Section 3 : Comptabilité du comptable
