Article R125-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des électeurs pour une consultation sur une opération d'aménagement
Résumé Si un groupe de communes décide de demander l'avis des habitants sur un projet, le président envoie une convocation aux maires trois semaines avant le vote.
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 125-2, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.
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