Article R121-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la prise de position formelle
Résumé La réponse officielle doit être envoyée de sorte que le destinataire puisse prouver qu'il l'a reçue.
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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