Article R112-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des résultats des élections communales
Résumé Les résultats des élections doivent être écrits deux fois, une copie reste à la mairie et l'autre va au haut-commissaire.
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au haut-commissaire.
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