Article L411-4
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des agents de police municipale
Résumé Les policiers municipaux nommés par le maire doivent être approuvés par le procureur de la République.
Mots-clés : Police municipale Procureur Agrément Nomination Municipalité
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
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