Article L411-3
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément et serment des gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres doivent être approuvés par le procureur de la République et prêter serment.
Mots-clés : Personnel communal Gardes champêtres Procureur Serment Agrément
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
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