Article L221-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des recettes d'investissement pour les dotations aux amortissements
Résumé Les communes peuvent utiliser certaines recettes pour payer les immobilisations.
Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2.
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