Article L211-3
Abrogé depuis le 2007-07-27 par Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du budget en chapitres et articles
Résumé Le budget de la commune est séparé en chapitres et articles, comme le précise un arrêté interministériel.
Mots-clés : budget finances administration législation
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.
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