Article L163-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des délibérations et fonctionnement du comité du syndicat
Résumé Les réunions du comité du syndicat suivent les mêmes règles que celles des conseils municipaux, sauf si un tiers des membres ou le président le demandent pour une réunion à huis clos.
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre Ier du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.
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