Article L163-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités maximales pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes
Résumé Le haut-commissaire fixe le maximum que peuvent toucher le président et les vice-présidents de syndicats de communes.
Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
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