Article L162-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des dépenses entre communes
Résumé Les communes décident ensemble comment payer les dépenses communes, mais en cas de désaccord, le haut-commissaire décide à la place.
La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibération des conseils municipaux.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le haut-commissaire, sur l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission permanente.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune est portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article L. 263-21 du code des juridictions financières.
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