Retour à la section

Section 2

Désignation et statut des maires et adjoints

Article suivant

Article L122-15

Suspension et révocation des maires et adjoints

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L122-14

Article L122-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du Haut-Commissaire en cas de refus du Maire

Résumé Si le maire ne fait pas son travail, le haut-commissaire peut le faire à sa place.

Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le haut-commissaire peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le haut-commissaire peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.