Article L122-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de la commune en cas de conflit d'intérêts du maire
Résumé Un autre conseiller remplace le maire en cas de conflit d'intérêts.
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
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