Article L121-39-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des actes non mentionnés à l'article L121-39-1-1
Résumé Le haut-commissaire peut demander à voir des actes de la commune non listés dans l'article précédent, et peut les contester au tribunal dans les deux mois suivant leur communication, si sa demande a été faite à temps.
Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-1.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
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