Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L121-29

Créé le 5 juillet 2001 · En vigueur depuis le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux

Résumé. Les conseillers municipaux peuvent être compensés pour les pertes de revenus dues à leur participation aux réunions et à l'administration de la commune, jusqu'à 100 heures par an.

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

- de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 121-28 ;

- de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions.

Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum garanti.

Effets de cet article

cite

Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. L121-28

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026art. 10

En résumé. Le nombre d'heures de compensation pour les pertes de revenu des conseillers municipaux est augmenté de 72 à 100 heures par an, et le montant horaire maximal est relevé du salaire minimum garanti multiplié par 1,5 à celui multiplié par 2.

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui…

\- de leur participation aux séances et réunions mentionnées à…

article L. 121-28 ;

\- de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures…

Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double dela valeur horaire du salaire minimum garanti.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au samedi 20 juin 2026

Déplacé le samedi 7 mai 2005

En résumé. Le nombre d'heures de compensation pour les pertes de revenu des conseillers municipaux est passé de 24 à 72 heures par an, et la référence au salaire minimum a été précisée comme étant le salaire minimum garanti.

Les pertes de revenu subiespar les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnitésde fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

\- de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'

article L. 121-28…

; \- de l'exercice de leur droit à un créditd'heures lorsqu'ils ont la qualitéde salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cettecommune ou de cetorganisme et àla préparation des réunions.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaqueheure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum garanti.

En vigueur du jeudi 5 juillet 2001 au vendredi 6 mai 2005

Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'

article L. 121-28

, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonctions, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum.