Article R216
Abrogé depuis le 1992-01-01
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide judiciaire : prise en charge des frais et indemnités des témoins
En matière d'aide judiciaire, les frais qui sont exposés dans les instances portées devant les juridictions administratives sont admis en dépense par le ministre de la Justice.
Si au cours de l'instance suivie avec le bénéfice de l'aide judiciaire devant un tribunal administratif, des témoins sont appelés à déposer, l'indemnité qui leur est allouée, après taxation régulière par le président du tribunal administratif, est acquittée provisoirement et sans délai par le comptable direct du Trésor.
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