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Sous-section 5

Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage

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Article D119-29-2

Obligation annuelle de transmission de documents pour les prestataires de télépéage

Code de la voirie routière

Article R119-29-1

Article R119-29-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision de l'Autorité de régulation des transports pour l'enregistrement des prestataires de télépéage

Résumé Si l'Autorité de régulation des transports ne répond pas dans les deux mois, c'est non.

L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée défavorable.

L'Autorité de régulation des transports notifie au demandeur le caractère complet de sa demande.

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L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée défavorable.

L'Autorité de régulation des transports notifie au demandeur le caractère complet de sa demande.