Article R119-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation des utilisateurs du service européen de télépéage
Résumé Les factures de télépéage montrent clairement ce qui est payé pour le service et ce qui est payé pour les péages.
La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.
Sauf opposition des utilisateurs lors de la souscription du contrat, elle précise au minimum l'heure et l'endroit d'imputation des péages, ainsi que la décomposition des péages relative à l'utilisateur.
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