Article R*118-3-6
Abrogé depuis le 2006-11-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Designation du préfet compétent pour les ouvrages transdépartementaux
Résumé Un arrêté conjoint indique quel préfet doit examiner les dossiers préliminaires et autoriser la mise en service des gros ouvrages qui traversent plusieurs départements.
Mots-clés : Administration Sécurité routière Préfecture Ouvrages transdépartementaux
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile désigne, pour chacun des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui s'étendent sur plusieurs départements, le préfet compétent pour émettre l'avis sur les dossiers préliminaires et prendre les décisions relatives aux autorisations de mise en service.
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