Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du régime de retraite complémentaire à Mayotte
Résumé. Le régime de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants s'appliquera à Mayotte à partir du 1er janvier 2028, avec une période de transition jusqu'au 31 décembre 2035.
Le régime mentionné à l'article L. 635-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2028 dans des conditions de convergence prévues par décret jusqu'au 31 décembre 2035.