Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Remboursement du forfait postal

Abrogé1 janvier 1987

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Chapitre 4 : Remboursement du forfait postal
Article L234-1