Code de la sécurité sociale
Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Abrogé1 septembre 2019
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au samedi 31 août 2019
Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires