Code de la sécurité sociale
Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Abrogé6 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 6 mars 2007
En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au lundi 5 mars 2007
Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Section 1 : Dispositions communes