Article R*767-1 | Code de la sécurité intérieure

Article R*767-1

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Application des dispositions du code de la sécurité intérieure à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de sécurité s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec quelques changements, comme dit dans un tableau et un décret de 2014.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre IV | | |R. * 742-1 et R. * 742-4|Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)|

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DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre IV

R. * 742-1 et R. * 742-4

Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)