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Organisation administrative

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Article R732-11-13

Communication et exécution des délibérations budgétaires de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Code de la sécurité intérieure

Article R732-11-12

Article R732-11-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations du conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile

Résumé Le conseil d'administration de l'agence de sécurité décide des grandes lignes, du budget, des actions légales, des conditions de travail, des services pour les pompiers et les tarifs.

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 732-11-4 ;

2° Le rapport annuel d'activité ;

3° L'organisation générale des services de l'agence ;

4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ;

6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ;

7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ;

8° Les actions en justice et les transactions ;

9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels.

II.-Il délibère également sur :

1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ;

2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ;

3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ;

4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;

5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence.

III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.

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Version 1

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 732-11-4 ;

2° Le rapport annuel d'activité ;

3° L'organisation générale des services de l'agence ;

4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ;

6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ;

7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ;

8° Les actions en justice et les transactions ;

9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels.

II.-Il délibère également sur :

1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ;

2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ;

3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ;

4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;

5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence.

III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.