Article R731-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du plan communal de sauvegarde
Résumé Un maire peut toujours faire un plan communal de sauvegarde, même si ce n'est pas obligatoire.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.
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