Article R622-32
Abrogé depuis le 2016-04-29 par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 47
Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées :
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005 inclus ;
2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.
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