Article R625-27
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la carte professionnelle des formateurs en sécurité privée
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
3° La mention de l'activité de formation aux activités privées de sécurité.
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