Code de la sécurité intérieure

Article R625-27

Article R625-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la carte professionnelle des formateurs en sécurité privée

Résumé La carte pro de formateur en sécurité privée contient les infos du formateur, le numéro de la carte, sa date d'expiration et mentionne la formation.

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;

3° La mention de l'activité de formation aux activités privées de sécurité.


Historique des versions

Version 1

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;

3° La mention de l'activité de formation aux activités privées de sécurité.