Article R344-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission du dossier pour l'ouverture des casinos
Résumé La commission a deux mois pour envoyer le dossier et son avis au conseil des ministres.
A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au conseil des ministres de la Polynésie française le dossier accompagné de son avis.
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