Article R322-22-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension ou retrait de l'autorisation pour le groupement Pari mutuel urbain
Résumé Si on retire ou suspend l'autorisation de jouer à la loterie ou aux paris sportifs, c'est pareil pour le groupement Pari mutuel urbain.
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également au groupement Pari mutuel urbain dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R. 322-18-2 ou R. 322-22-2.
1 version