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Sous-section 2 bis

Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3

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Article R321-37

Prélèvements au profit de la cagnotte des jeux de cercle

Code de la sécurité intérieure

Article R321-36-7

Article R321-36-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément des employés de jeux

Résumé Si vous ne travaillez plus dans un casino pendant plus d'un an, votre autorisation de travail devient invalide.

En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique – élargissement du champ d’application

Résumé des changements Le texte remplace le terme « employés de jeux » par « membre du personnel des jeux », élargissant ainsi légèrement le champ d’application sans changer la règle selon laquelle l’agrément devient caduc après plus d’un an de cessation.

En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.