Article R313-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécificité des activités couvertes par l'agrément d'armurier
Résumé L'agrément d'armurier dit quelles armes et munitions une personne peut vendre.
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 indique les activités et catégories d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquelles il est délivré.
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