Code de la sécurité intérieure

Article R312-80

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au fichier des interdits d'armes

Résumé. Seuls certains agents de la police, gendarmerie, douanes et office anti-fraude peuvent consulter le fichier des personnes interdites d'avoir des armes.

Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;

2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

3° Les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ;

4° Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 2

En résumé. La liste des personnes autorisées à consulter le fichier a changé : on passe du service national de la douane judiciaire aux agents de l’Office national anti‑fraude, avec une nouvelle autorité d’habilitation.

En vigueur du jeudi 30 avril 2020 au mardi 30 avril 2024

Déplacé le jeudi 30 avril 2020

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie d'agents autorisés à consulter le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

En vigueur du jeudi 18 février 2016 au mercredi 29 avril 2020

Modifié parDécret n°2016-156 du 15 février 2016art. 5

En résumé. Le texte précise désormais que les chefs des services centraux de la police nationale peuvent habiliter des agents, en remplaçant la mention du directeur général de la police nationale par le directeur général dont ils relèvent.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 17 février 2016

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.