Article R312-66-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition et détention d'armes de catégorie C
Résumé Pour avoir des armes de catégorie C, il faut suivre des règles précises.
L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales des armes et de leurs éléments de la catégorie C s'effectuent dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1.
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