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Paragraphe 4

Validité de l'autorisation

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Article R312-19

Dispostions applicables aux matériels de guerre de la catégorie A2 dont l'autorisation a été retirée

Code de la sécurité intérieure

Article R312-18

Article R312-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dessaisissement des armes

Résumé Si ton autorisation d'arme expire, tu dois t'en débarrasser en trois mois, sauf si la police décide que c'est urgent.

Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du déclencheur du délai pour le dessaisissement

Résumé des changements La nouvelle version précise que le détenteur doit se désengager dans les trois mois suivant l’expiration ou la nullité de son autorisation, supprimant ainsi le lien avec une décision préfectorale préalable.

Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Le détenteur de l'arme ou des munitions s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.