Article R272-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation du gardiennage et de la surveillance des immeubles
Résumé Les règles pour surveiller les immeubles sont dans le code de la sécurité intérieure.
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
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