Article R271-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des conseils de concertation locative pour le gardiennage et la surveillance des immeubles
Résumé Avant d'installer un système de sécurité, le propriétaire doit demander l'avis des conseils de locataires.
Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.
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