Article R241-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'envoi d'un engagement de conformité pour la mise en œuvre des traitements de données des caméras individuelles des agents de la police municipale
Résumé La commune doit dire à la CNIL qu'elle respecte les règles avant d'utiliser les vidéos des policiers municipaux.
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.
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