Article L724-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modalités du chapitre et dérogations pour certains départements
Résumé Les règles de ce chapitre sont expliquées par un décret et ne concernent pas Paris et ses environs qui ont leurs propres lois.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.
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